Prenons Sophie, mère célibataire de deux enfants, qui occupe un trois-pièces de 62 mètres carrés à Saint-Étienne pour 590 euros de loyer et de charges. Elle perçoit une aide personnelle au logement de 215 euros par mois et règle le reste, soit 375 euros. À la suite d’une baisse d’activité, elle prend du retard : en mars, en avril, puis en mai. Son propriétaire, M. Perrin, qui loue ce seul bien, se demande si l’aide de la caisse va couvrir ce qui manque. Sophie, de son côté, pense que l’aide « fait partie du loyer » et qu’elle ne risque pas grand-chose. Les deux se trompent en partie.
Une aide mensuelle, pas un remboursement
Le code de la construction et de l’habitation range sous le nom d’aides personnelles au logement l’aide personnalisée au logement et les allocations de logement, familiale ou sociale. Ces aides sont calculées chaque mois pour alléger le loyer des ménages. Elles ne ressemblent pas à une assurance contre les impayés : la caisse n’efface pas une dette déjà constituée, et elle ne rembourse pas la part restée à la charge du locataire. Pour M. Perrin, cela signifie que les 215 euros mensuels, quand ils arrivent, sont à déduire du loyer réclamé, mais que le solde de 375 euros par mois reste dû, avec les mois cumulés. Au bout de trois mois de retard, la dette de Sophie atteint ainsi 1 125 euros. Le critère de durée de la loi, deux mois d’impayés sans interruption, est franchi dès le deuxième mois, avant même que la dette n’atteigne le double du loyer.
Le signalement de l’impayé, un réflexe à ne pas manquer
La loi de 1989 prévoit que la situation d’impayés est signalée, dans les conditions réglementaires, aux organismes payeurs des aides au logement, afin d’assurer le maintien du versement de ces aides. Pour un bailleur, ce signalement compte pour deux raisons. Il peut éviter que l’aide s’interrompe, ce qui aggraverait la dette. Il fait aussi partie des démarches qui précèdent d’éventuelles poursuites. La même loi impose, lorsque l’impayé dure depuis deux mois sans interruption ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, que le commissaire de justice signale à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives les commandements de payer délivrés pour un bailleur personne physique. L’idée est d’ouvrir une aide sociale avant que le dossier n’arrive au tribunal. C’est le cas de M. Perrin, qui loue en son nom propre.
Ce que la page sur la Caf précise
Pour savoir si l’aide peut être versée directement au bailleur, dans quels cas et avec quels délais de signalement, la réponse de la Caf peut-elle payer les loyers impayés rappelle que le tiers payant ne règle pas les arriérés et qu’il ne suspend pas les délais du bailleur. Pour Sophie, la question utile est donc d’abord de savoir si son dossier est à jour auprès de la caisse, et si sa situation a changé depuis la dernière déclaration.
Un échéancier écrit plutôt qu’un malentendu
La loi laisse au juge la possibilité d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois ans, au locataire qui est en situation de régler sa dette et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Avant d’en arriver là, bailleur et locataire peuvent s’accorder eux-mêmes. Sophie a proposé à M. Perrin de régler 100 euros de plus chaque mois en plus du loyer courant, jusqu’à apurement. Les règles qui encadrent cette option sont expliquées par Mon Avocat Bailleur, qui rappelle que le bailleur peut refuser un échéancier, mais qu’il a souvent intérêt à négocier. M. Perrin a accepté par écrit, avec une date de fin et la mention que tout nouveau retard rouvre la discussion. Trois mois plus tard, Sophie avait repris le loyer complet, et la caisse avait maintenu son aide. Elle conserve depuis une chemise avec les décomptes de la caisse, les virements et l’accord signé, de quoi montrer à n’importe quel moment que sa dette baisse chaque mois. M. Perrin, de son côté, a noté dans son carnet la date de chaque règlement, ce qui lui évite de reconstituer l’historique de mémoire si le désaccord revenait.
